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Procédures simplifiées pour l’approbation des aides régionales.
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| Date de publication : 19/12/2006 17:13:31 |
Conformément aux règles sur les aides d'État du traité de la Commission Européenne, un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie pour les aides régionales à l'investissement des entreprises est mise en place.
Son objectif est de favoriser le développement économique des régions défavorisées.
Les États membres ne devront plus notifier à la Commission leur régime d'aides régionales à l'investissement s'ils remplissent les conditions définies dans le règlement.
Ce règlement se fonde sur les nouvelles lignes directrices sur les aides régionales 2007-2013, qui ont été adoptées en décembre 2005.
La Commission a également adopté de nouvelles modalités de notification des régimes d'aides régionales qui ne remplissent pas les conditions du nouveau règlement et doivent par conséquent être notifiés à la Commission pour approbation avant leur mise en œuvre.
Source :
POLeN
Commission européenne – Communiqué IP/06/1453 - 24/10/2006
Liens :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1453&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr |
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