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L’administration fiscale propose un certificat électronique gratuit.
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| Date de publication : 07/11/2007 16:51:59 |
 Télétva permet l'envoi et le règlement des déclarations de la TVA par voie électronique. Cette procédure, obligatoire sous peine de pénalités, concerne, depuis le 1er janvier 2007, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros.
Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés à la respecter. Elles ont, notamment émis le souhait de pouvoir disposer d’un certificat électronique gratuit permettant l’accès sécurisé à TéléTVA.
Ce certificat gratuit existe déjà pour les entreprises individuelles, puisque le certificat électronique détenu par les exploitants individuels pour leur déclaration d’impôt sur le revenu en ligne (TéléIR) peut être utilisé pour accéder à TéléTVA par internet.
Pour les autres types d’entreprises, un certificat professionnel gratuit est maintenant disponible. Le « certificat fiscal pro », délivré par l’administration, présente toutes les garanties techniques de sécurité nécessaires. Il est exclusivement destiné à être utilisé pour des téléprocédures fiscales. Les entreprises concernées disposent donc de toutes les facilités pour se conformer au respect de l’obligation de recourir à TéléTVA. Ce certificat peut être retiré directement en ligne à partir du portail fiscal.
TéléTVA est une téléprocédure accessible à toutes les entreprises assujetties à la TVA du régime réel (réel simplifié ou normal).
Elle présente notamment les avantages suivants :
• Déclaration et règlement de la TVA avec un accusé de réception de l'administration.
• Simplification de la saisie des déclarations par des calculs automatiques et une aide en ligne.
• Utilisation du paiement en ligne pour les déclarations (pas de frais d'envoi, pas de frais bancaires, pas de retard de paiement).
• Consultation des déclarations de TVA précédemment transmises.
Les entreprises qui détiennent des certificats électroniques du commerce pour mettre en œuvre d’autres téléservices administratifs (téléc@rtes grises, marchés publics en ligne …) peuvent les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA.
Des informations complémentaires relatives aux modalités pratiques de mise en œuvre de l’obligation TéléTVA sont proposées sur le portail fiscal http://www.impots.gouv.fr .
Source :
POLeN
Liens :
Le site de l’administration fiscale : http://www.impots.gouv.fr
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