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Quand devient-on un marchand en ligne ?
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| Date de publication : 25/04/2008 16:41:31 |
De nombreux sites web permettent aujourd’hui de vendre des produits neufs ou d’occasion sur le Web. Les sites de ventes aux enchères (Ebay, 2xmoinscher, PriceMinister,…), les boutiques en ligne prêtes à l’emploi proposées par les hébergeurs (OVH, Amen, 1&1,…) ou encore la vente directe depuis des sites à forte notoriété (Amazon), proposent des solutions techniques complètent pouvant même intégrer un module de paiement en ligne. D’après une étude Nielsen pour eBay France, près de 35 000 personnes exercent aujourd’hui une activité professionnelle sur eBay.fr
Si les vendeurs professionnels sont soumis à des obligations légales et fiscales beaucoup plus strictes que les particuliers, le distinguo entre vendeurs professionnels et particuliers n’est pas simple à établir.
Selon le Code du commerce, toute personne exerçant une activité de vente de manière habituelle peut être qualifiée de commerçant. Ce n’est donc pas la valeur des objets vendus qui détermine la qualité de commerçant, mais la fréquence des ventes. Ainsi une personne vendant en une seule fois une collection d’objets pour un montant important ne sera pas considérée comme commerçante, alors qu’une personne achetant et revendant de manière régulière des objets, même de faibles valeurs, pourra voir son statut qualifié de commerçant.
Selon le code du travail, tout commerçant est dans l'obligation de se déclarer à l'URSSAF, de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de s'acquitter de l'impôt sur les bénéfices. Il doit également tenir un registre recensant les objets vendus et détenus ainsi que les coordonnées des personnes les ayant cédés ou échangés (art. L 321-8 code pénal)
Un particulier qui par habitude achèterait et revendrait rapidement beaucoup d’objets pourrait donc être accusé de travail dissimulé (article L. 324-11 du code du travail).
Source :
Lozère Développement
Liens :
Téléchargement de l’étude Nielsen « Les professionnels sur E-bay »
http://www.pme.gouv.fr/mde/b_breves/etude_nil.ppt . |
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