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Les dispositions de la loi « CHATEL », relatives au commerce électronique, à la vente à distance ...
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| Date de publication : 25/04/2008 16:46:43 |
La loi « CHATEL », dite loi pour le « développement de la concurrence au service des consommateurs », votée par l’Assemblé Nationale le 3 janvier 2008, sera applicable à partir du 1er juin 2008.
Cette loi contient plusieurs dispositions relatives à l’Internet, avec notamment un encadrement renforcé des contrats de services de communication électronique et une révision partielle du commerce électronique et de la vente à distance.
En ce qui concerne les contrats de services de communication électronique (abonnement de téléphonie fixe, mobile, et contrats de fourniture d’accès à l’internet), la loi impose :
• la fin des appels surtaxés vers les services d’assistance (« hotlines ») ;
• la limitation des contrats avec des périodes d’engagement supérieures à un an (contrat de 24 mois maximum et obligation de proposer un contrat avec un engagement de douze mois maximum ;
• la facilitation de la rupture du contrat (préavis de résiliation de 10 jours maximum et restitution des dépôts de garantie sous 10 jours, et montant des frais de résiliation limité).
Cinq dispositions concernent le commerce électronique et la vente à distance :
• obligation pour le vendeur, d’indiquer avant la date de conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services ;
• fourniture obligatoire des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur ;
• mise en place d’un numéro non surtaxé pour les appels concernant le suivi de commande, la rétractation et la garantie ;
• information améliorée sur le droit de rétractation, ses limites éventuelles, ou encore les cas où ce droit ne s’applique pas ;
• lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais.
Source :
Lozère Développement
Le forum des droits sur l’Internet
Liens :
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : http://www.fevad.com/ |
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