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Juin 2008 - Revue TIC du web
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| Date de publication : 16/07/2008 14:49:07 |
• Disponibilité des accès internet : une obligation de résultat pour les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI).
La Cour de Cassation confirme, par un arrêt du 8 novembre 2007, que l'accès à internet est bien une obligation de résultat à la charge des Fournisseurs d'Accès Internet et que les clauses limitant sa responsabilité sont considérées comme nulles.
http://www.droit-technologie.org/actuality-1145/l-acces-internet-une-obligation-de-resultat-pour-les-fai.html
• Le cadastre en ligne
Depuis le début de l’année 2008, il est possible depuis Internet de consulter les plans cadastraux et d’éditer gratuitement des extraits du cadastre (format A4 ou A3). Les internautes peuvent effectuer leur recherche suivant plusieurs critères (adresse, commune, département ou référence de parcelle). 600 000 feuilles de plan couvrant l’ensemble du territoire sont aujourd’hui disponibles.
http://www.cadastre.gouv.fr
• La requête en injonction de payer dématérialisée disponible depuis le 1er juin 2008
Infogreffe propose aux entreprises, dans le domaine du recouvrement de créances, d'effectuer leurs requêtes en injonction de payer en ligne. La requête dématérialisée permet de transmettre au greffe par voie électronique le dossier entièrement dématérialisé, y compris les pièces jointes numérisées en PDF, telles que les factures, les mises en demeure...
L'ensemble du dossier doit être signé électroniquement par le déclarant grâce à un certificat électronique. Le tarif d'une injonction de payer en ligne est de 38,87 € TTC, quel que soit le montant de la créance.
http://www.infogreffe.fr
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![[image] Communication visuelle de POLeN [fin image]](/images/charte/charte_polen_04.gif)
![[image] Slogan de POLeN [fin image]](/images/charte/charte_polen_10.gif){kind=small}
